Les commissions administratives paritaires locales et départementales

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 7945

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales jouent un rôle clé dans la gestion statutaire des fonctionnaires hospitaliers. Elles émettent des avis sur des décisions individuelles, notamment en matière de discipline et de recours contre les notations. Depuis 2020, leur rôle a évolué avec la mise en place des lignes directrices de gestion, recentrant leur mission sur les situations individuelles complexes. Les CAP sont essentielles pour garantir la transparence et l'équité dans les décisions de promotion et de mobilité.

  • Quelles sont les attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment les lignes directrices de gestion influencent-elles le rôle des CAP ?
  • Quels changements ont été apportés aux CAP depuis la loi de transformation de la fonction publique ?
1.

Principe général de constitution des CAP

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :

  • 4 commissions pour les corps de catégorie A ; jusqu’en 2014, il n’y avait que 3 CAP pour la catégorie A (correspondant aux 3 filières administrative, soignante et technique). La 4e (CAP n° 10) a été créée en 2014 à la seule attention des sages-femmes ;
  • 3 commissions pour les corps de catégorie B (pour chacune des 3 filières susmentionnées) ;
  • 3 commissions pour les corps de catégorie C.

Chacune de ces commissions est constituée d’un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents.

Suivant le dernier alinéa de l’ article 2 du décret du 18 juillet 2003  modifié, « les personnels ...

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