Les charges à répartir sur plusieurs exercices

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Référence : 6250

L'essentiel par l'éditeur

L'étalement des charges sur plusieurs exercices permet aux collectivités de mieux gérer leur budget en répartissant certains frais, tels que les frais d'acquisition d'immobilisations ou les pénalités de renégociation de dette, sur plusieurs années. Ce mécanisme, encadré par l'instruction M14, nécessite une délibération et l'inscription des crédits au budget. Il est particulièrement pertinent pour les dépenses exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire de Covid-19, et doit être amorti dès l'année de l'étalement.

  • Comment les collectivités peuvent-elles étaler les charges sur plusieurs exercices ?
  • Quelles sont les conditions pour l'étalement des charges liées à la crise sanitaire de Covid-19 ?
  • Quels types de frais peuvent être répartis sur plusieurs exercices selon l'instruction M14 ?
1.

La mise en œuvre de l’étalement des charges

Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains frais affectant plusieurs exercices tels que les frais d’acquisition des immobilisations, les pénalités de renégociation de la dette capitalisée et les frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt ; toute inscription au compte 481 « Charges à répartir » ne peut résulter que des dispositions prévues par l’instruction M14 :

  • Frais d’acquisition des immobilisations : ces frais d’acquisition peuvent être :
    • les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien (frais de transport, frais d’installation et de montage...) qui sont enregistrées au débit du compte auquel le bien a été...
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