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L'essentiel par l'éditeur
La cession d'immobilisations à titre onéreux est régie par l'amendement Charasse, qui impose d'enregistrer la différence entre la valeur comptable nette et le prix de cession en section d'investissement. Ce mécanisme simplifie l'inscription des crédits en prévoyant des crédits automatiquement disponibles lors de l'émission de titres de recettes. La maîtrise de la comptabilité d'inventaire est cruciale pour suivre les mouvements des biens et garantir l'exactitude des écritures comptables.
La loi no 94-504 du 22 juin 1994 a ajouté à la liste des recettes non fiscales de la section d’investissement le produit des cessions d’immobilisations, disposition codifiée à l’ article L. 2331-8 du Code général des collectivités territoriales ; cette disposition, dite « amendement Charasse », résulte d’un amendement au projet de loi déposé par l’ancien secrétaire d’État au Budget et ayant pour objectif de faire bénéficier ou supporter par la section d’investissement le bénéfice ou la perte lié à la cession d’une immobilisation : l’ article D. 2331‑3 du CGCT oblige à enregistrer en section d’investissement la différence entre la valeur comptable nette du bien et le prix de sa cession :
« La différence constatée entre la valeur de cession d’une immobilisation et s...
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Intégral Finances et comptabilité
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