Fichepratique

Les cessions d’immobilisations à titre onéreux

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Référence : 6098

L'essentiel par l'éditeur

La cession d'immobilisations à titre onéreux est régie par l'amendement Charasse, qui impose d'enregistrer la différence entre la valeur comptable nette et le prix de cession en section d'investissement. Ce mécanisme simplifie l'inscription des crédits en prévoyant des crédits automatiquement disponibles lors de l'émission de titres de recettes. La maîtrise de la comptabilité d'inventaire est cruciale pour suivre les mouvements des biens et garantir l'exactitude des écritures comptables.

  • Comment les cessions d'immobilisations sont-elles enregistrées dans le budget des collectivités ?
  • Quelles sont les obligations comptables lors de la cession d'un bien immobilier ?
  • Comment fonctionne le mécanisme d'ouverture automatique de crédits lors des cessions d'immobilisations ?

Les collectivités locales disposent d’un patrimoine public ou privé qu’elles connaissent parfois mal et qui pourtant est devenu un enjeu de pilotage stratégique.

Les instructions budgétaires et comptables les contraignent d’ailleurs à les identifier et à dresser leur inventaire conforme à l’état de l’actif du comptable public.

La difficile période à laquelle se trouvent confrontées les finances publiques les invite à valoriser ce patrimoine en le vendant ou l’échangeant.

Cette fiche permet d’appréhender le traitement budgétaire et comptable de ces opérations selon les diverses situations qui se présentent.

1.

L’interdiction de financer la section de fonctionnement par des cessions d’immobilisations

La loi no 94-504 du 22 juin 1994 a ajouté à la liste des recettes non fiscales de la section d’investissement le produit des cessions d’immobilisations, disposition codifiée à l’ article L. 2331-8 du Code général des collectivités territoriales ; cette disposition, dite « amendement Charasse », résulte d’un amendement au projet de loi déposé par l’ancien secrétaire d’État au Budget et ayant pour objectif de faire bénéficier ou supporter par la section d’investissement le bénéfice ou la perte lié à la cession d’une immobilisation : l’ article D. 2331‑3 du CGCT oblige à enregistrer en section d’investissement la différence entre la valeur comptable nette du bien et le prix de sa cession :

« La différence constatée entre la valeur de cession d’une immobilisation et s...

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