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Les centres éducatifs fermés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La création des centres éducatifs fermés (CEF) résulte de la politique pénale française en direction des mineurs multirécidivistes dans une approche ferme autour d’un dispositif éducatif diversifié. Ils prennent leur source dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 (dite « loi Perben 1 »).

Les CEF font partie du dispositif de réponse pénale mis à la disposition du juge des enfants dans le cadre d’une mesure alternative à l’incarcération d’un mineur dans un EPM (établissement pénitentiaire pour mineur) ou dans le quartier des mineurs d’une maison d’arrêt. C’est la réponse judiciaire la plus forte pour le jeune avant la prison, suscitant, depuis sa création, de nombreux débats. Le dispositif est aujourd’hui en cours d’évaluation : doit-on les fermer et privilégier le placement en milieu ouvert ou au contraire en doubler le nombre ?

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Le cadre institutionnel

Les CEF sont sous la tutelle du ministère de la Justice

Ils font partie, depuis leur mise en œuvre en 2003, des solutions mises à la disposition des tribunaux et des juges des enfants en réponse à l’enfance délinquante. Ils s’inscrivent dans le cadre d’une réponse à une décision judiciaire au titre de l’ordonnance de 1945 et dont la mise en œuvre s’effectue par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).

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