Les soins psychiatriques sans consentement

Si la loi du 5 juillet 2011 a maintenu certains principes fondamentaux du régime juridique antérieur tels que le fait que les soins libres demeurent la règle (Code de la santé publique, art. L. 3211-2) et les deux procédures de contraintes distinctes (sur décision du directeur ou sur décision du préfet), elle a introduit plusieurs nouveautés majeures :

• la mise en place de soins sans consentement en ambulatoire et non plus seulement en hospitalisation complète ;
• la création d’une nouvelle modalité d’entrée dans les soins afin de répondre aux problèmes posés par l’absence de tiers demandeur ;
• l’instauration d’une période d’observation initiale permettant de s’assurer que le patient bénéficie d’une prise en charge adaptée à son état de santé ;
• la mise en œuvre d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas d’hospitalisation complète afin de vérifier que la privation de liberté du patient est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de santé de la personne malade.

A noter

Suite à une décision du Conseil constitutionnel ( Cons. constit., n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 )  qui a censuré une partie des dispositions du CSP issues de la loi du 5 juillet 2011, le législateur a adopté un nouveau texte le 27 septembre 2013 ( loi n° 2013-869 ) qui apporte des évolutions substantielles au dispositif en termes de droits des personnes et de simplification de la procédure.