Fichepratique

Les caractéristiques du contrat et/ou les conditions de validité du contrat

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Mise à jour le 22 mai 2024 | Référence : 9452

L'essentiel par l'éditeur

Pour qu'un contrat soit valide, il doit respecter trois conditions essentielles : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. Ces critères, issus de l'ordonnance n° 2016-131, remplacent les anciennes exigences d'objet et de cause. En cas de litige, le juge doit appliquer le contrat, sauf en cas d'irrégularité grave. La décision Béziers I du Conseil d'État illustre ce principe, soulignant l'importance de la loyauté contractuelle.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'ordonnance n° 2016-131 ?
  • Comment le juge traite-t-il les litiges contractuels en cas d'irrégularité ?
  • Quelle est l'importance de la décision Béziers I pour la régularité des contrats ?

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes.

S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.

Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité et la compétence ;
  • l’objet ;
  • et la cause.
1.

Le contentieux du contrat au regard de ses conditions de régularité

Principe

Par sa célèbre décision d’assemblée dite « Béziers I », le Conseil d’État a posé comme principe que, « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel » ( CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers , Rec....

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