Les caractéristiques de la commune nouvelle

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Référence : 9872

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une commune nouvelle en France permet aux communes historiques de conserver leur nom et leur mairie annexe, tout en bénéficiant d'une gouvernance unifiée. Les maires délégués deviennent adjoints au maire de la commune nouvelle, facilitant la coordination. Fiscalement, les communes nouvelles profitent d'avantages financiers, comme une bonification de la DGF et un versement prioritaire de la DETR. L'adhésion à une intercommunalité est obligatoire, renforçant la coopération territoriale.

  • Quels sont les avantages financiers pour une commune nouvelle en France ?
  • Comment se déroule la gouvernance dans une commune nouvelle ?
  • Quelles sont les obligations d'une commune nouvelle en matière d'intercommunalité ?
1.

Logique du dispositif

La création de la commune nouvelle a lieu à l’initiative de l’ensemble des communes concernées, d’un EPCI ou du représentant de l’État dans le département (cf. Décider de créer une commune nouvelle).

Les communes historiques gardent leur nom et deviennent des communes déléguées. Ces communes déléguées sont instituées de plein droit et ne peuvent être supprimées que par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle. Elles conservent une mairie annexe, chargée notamment de l’état civil.

Le nom de la commune nouvelle est déterminé par délibérations concordantes ; à défaut, le préfet tranche après avis des conseils municipaux des villes concernées.

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