Fichepratique

Les caractères généraux de l’instruction

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Référence : 10548

L'essentiel par l'éditeur

L'instruction en contentieux administratif est régie par des principes clés : la charge de la preuve, le caractère écrit, inquisitorial et contradictoire. La partie réclamant l'exécution d'une obligation doit prouver sa demande, sauf exceptions. Le juge administratif dirige l'instruction, garantissant l'égalité des parties. Le principe du contradictoire assure l'accès équitable aux pièces du dossier. Ces règles visent à garantir une justice équitable et transparente.

  • Quels sont les principes fondamentaux de l'instruction en contentieux administratif ?
  • Comment la charge de la preuve est-elle répartie dans le contentieux administratif ?
  • Quel est le rôle du juge administratif dans la procédure d'instruction ?

L’obligation qui impose à la juridiction administrative saisie d’une affaire de l’instruire afin de se prononcer en toute connaissance de cause est encadrée. L’instruction présente des caractères généraux que ni les parties, ni surtout le juge, ne peuvent ignorer. Si l’instruction peut être simplifiée, cette simplification pouvant aller jusqu’à la dispense d’instruction prévue par l’ article R. 611-8 du Code de justice administrative (CJA), elle doit être menée en respectant la charge de la preuve et les caractères écrit, inquisitorial et contradictoire. Dans la présente fiche, s’agissant du caractère contradictoire qui se décline en principe à plusieurs facettes (cf. Le principe du contradictoire et ses limites), seuls ses traits principaux seront mentionnés.

1.

La charge de la preuve

Contentieux subjectif des droits

La partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Cette règle, simple dans son principe, est applicable par le juge administratif comme par le juge judiciaire. Elle peut être atténuée lorsque les faits sont constants – non contestés et/ou non sérieusement contestables ou dans le cas où la matière est soumise à un régime de présomption de preuve.

Exemples

Dans le contentieux lié aux marchés publics (responsabilité contractuelle ou décennale, responsabilité pour fraude ou dol, règlement, etc.), il appartient au requérant d’établir les désordres dont il se prévaut, ainsi que l’imputation de ces désordres à tel constructeur plutôt qu’à tel autre ( CE, 3 févr. 1988, n° 41700, Société COMSIP-Entreprise , LPA, 7 oct. 1988,...

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