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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les cadres législatifs des contrats publics (1)

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Les cadres législatifs des contrats publics (1)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique, le droit privé trouve largement à s’appliquer en matière de marchés publics. En effet, une des parties au contrat est, généralement, une personne privée et les prestations objet de la convention – travaux, fournitures ou services – sont aussi de celles qui peuvent être l’objet de conventions de droit privé.

La présente fiche présente les liens entre le Code civil, le Code pénal, le droit des procédures collectives, le droit fiscal, le Code de commerce et le droit de la commande publique.


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L’application du Code civil et du Code de procédure civile

Principes généraux du droit des contrats applicables

Le régime du contrat de commande publique ne diffère pas sur de nombreux points de celui du contrat privé, mais cela résulte de la jurisprudence administrative et non du droit écrit. S’agissant des conditions de validité du contrat, le juge fait application de l’article 6 du article 6...

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