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L'essentiel par l'éditeur
Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) sont des zones définies par des critères de chômage, de déclin démographique et économique. Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient d'exonérations fiscales et sociales, notamment sur l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises et les cotisations sociales. Ces avantages sont conditionnés à une implantation réelle et ne s'appliquent pas aux activités transférées ou restructurées. Les exonérations sont valables jusqu'à cinq ou sept ans selon la date de création.
Le 3 bis de l’ article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, complété par l’ article 1er du décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi – tel que modifié par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi –, prévoit que les bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont reconnus par voie réglementaire et recouvrent des zones caractérisées par :
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Développement économique local
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