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L'essentiel par l'éditeur
Les avis des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) ne peuvent pas être contestés en justice, mais les victimes d'accidents médicaux peuvent toujours saisir le juge compétent pour une action en indemnisation. Les CCI facilitent le règlement amiable, mais leur saisine n'est pas obligatoire. L'Oniam peut intervenir si l'assureur refuse d'indemniser. Les critiques portent sur l'indépendance des CCI et les lenteurs de la procédure.
Ce principe a été affirmé par la Haute juridiction dans un avis ( CE, avis, 10 oct. 2007, n° 306590 ) en réponse à une question préjudicielle posée par la cour administrative d’appel de Marseille saisie d’un arrêt du tribunal administratif de Bastia :
« 1° La “déclaration” par laquelle une commission régionale de conciliation et d’indemnisation rejette, sans émettre l’avis prévu à l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique, pour irrecevabilité ou “incompétence” la demande de la victime tendant à la mise en œuvre de la procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 1142-4 et suivants du même code constitue-t-elle un acte détachable de l’action en indemnisation relevant des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ?
2° Une telle “déclaration” peut-ell...
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