Fichepratique

Les autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 mars 2024 | Référence : 14248

L'essentiel par l'éditeur

La loi Maptam a transféré aux métropoles et communautés urbaines la compétence de concession de la distribution d'électricité, tandis que les syndicats intercommunaux continuent de jouer un rôle clé. Le mécanisme de représentation-substitution permet aux EPCI de représenter leurs communes membres. Les AODE négocient les contrats de concession, contrôlent les réseaux et peuvent exercer des compétences connexes comme la production d'énergie renouvelable. La gouvernance est cruciale pour optimiser ces prérogatives.

  • Comment la loi Maptam impacte-t-elle la gouvernance des compétences d'AODE ?
  • Quelles sont les responsabilités des AODE en matière de distribution d'électricité ?
  • Comment fonctionne le mécanisme de représentation-substitution pour les EPCI ?

La distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés constituent des missions de service public qui ont pour autorités organisatrices, selon les cas, les communes, les intercommunalités avec ou sans fiscalité propre, la métropole de Lyon ainsi que deux départements sur une partie de leur territoire, à savoir le Loiret et la Sarthe, qui exercent ces compétences en lieu et place des communes.

Ces missions sont gérées dans le cadre de contrats de concession passés entre les collectivités précitées et les concessionnaires que sont, pour près de 95 % du territoire hexagonal, EDF pour la partie fourniture aux tarifs réglementés de vente et Enedis, sa filiale qui gère les réseaux de distribution moyenne tension (réseaux HTA) et basse tension (réseau BT).

Sur près de 5 % du territoire hexagonal, ces missions de service public sont gérées :

  • soit par des entreprises locales concessionnaires constituées sous la forme juridique suivante :
    • société d’économie mixte (SEM),
    • société d’intérêt collectif agricole pour l’électricité (Sicae),
    • société coopérative,
    • société publique locale le cas échéant ;
  • soit par des régies personnalisées, dans le cadre de règlements de service.
1.

Quelle gouvernance pour la compétence d’AODE ?

À travers la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 , dite « loi Maptam », le législateur a transféré de plein droit aux métropoles de droit commun ainsi qu’à la métropole de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et aux communautés urbaines, les compétences : « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ». Pour les autres EPCI à fiscalité propre, à savoir les communautés de communes et communautés d’agglomération, ces compétences peuvent figurer au titre des compétences facultatives.

Mais il demeure sur un très grand nombre de territoires départementaux, des syndicats intercommunaux ou mixtes qui sont dotés de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. Ce sont bien souvent des structures qui...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale