Fichepratique

Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4816

L'essentiel par l'éditeur

Les autorités de police peuvent interroger des patients ou résidents dans le cadre d'enquêtes, sous réserve de leur consentement et de leur état de santé. Les entretiens informels nécessitent l'accord du patient, tandis que les auditions formelles peuvent être imposées selon le cadre légal. La confidentialité et le respect des conditions de santé sont primordiaux. Les directeurs d'établissement doivent être informés et un référent doit être nommé pour faciliter la communication avec les autorités.

  • Dans quelles conditions la police peut-elle interroger un patient dans un établissement de santé ?
  • Quels sont les droits des patients face à une convocation policière ?
  • Comment garantir la confidentialité lors d'une audition de patient par la police ?

Au cours d’une enquête et pour les besoins du rassemblement des preuves, la police peut souhaiter ou même exiger d’entendre un patient ou un résident.

S’il s’agit d’un entretien informel ou lors d’une enquête préliminaire, elle doit s’assurer d’avoir le consentement de l’intéressé.

En cas d’enquête de flagrance, de procédure d’instruction et exceptionnellement lors d’enquêtes préliminaires, l’accord du patient n’est pas nécessaire : les autorités doivent uniquement vérifier que l’état de santé de la personne est compatible avec l’opération projetée.

1.

L’entretien informel, soumis à l’accord du patient

Au commencement d’une procédure, les services de police souhaitent parfois, d’office ou sur demande du parquet, interroger une personne afin de vérifier des éléments tels que son identité ou son emploi du temps. Cet entretien est informel et n’est soumis à aucune condition particulière.

Les enquêteurs peuvent convoquer le patient ou résident au poste de police par téléphone ou par courrier, ou demander à le rencontrer au sein de l’établissement :

  • la personne concernée est en droit de connaître les raisons de la convocation ;
  • elle peut proposer une date et un horaire en fonction de son état de santé et de son emploi du temps ;
  • si elle préfère rencontrer la police dans l’établissement, l’entrée des autorités dans les locaux suppose l’accord du directeur ;
  • le patient ou rés...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?