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Santé Droits des patients et des résidents Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des membres du personnel ?

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Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des membres du personnel ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les professionnels de santé doivent se soumettre aux réquisitions des autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction.

Mais l’obligation de se présenter devant les enquêteurs ou les magistrats n’emporte pas obligation de répondre à leurs questions, si cela implique une violation du secret professionnel. Les hypothèses de révélation obligatoire sont rares et le professionnel peut convaincre le magistrat de l’inutilité de la divulgation.

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L’entretien informel entre enquêteurs et membres du personnel

Au commencement d’une procédure, les services de police souhaitent parfois, d’office ou sur demande du parquet, interroger une personne afin de vérifier des éléments tels que son identité ou son emploi du temps. Cet entretien est informel et n’est soumis à aucune condition particulière.

  • les enquêteurs peuvent convoquer un membre du personnel au poste de police par téléphone ou par courrier :
  • la personne concernée est...
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