Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)

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Mise à jour le 12 avr. 2024 | Référence : 8169

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'urbanisme en France varient selon le type de projet, allant de la dispense de formalités à la nécessité d'un permis de construire. Les constructions neuves, les travaux sur des bâtiments existants, les changements de destination et les démolitions sont soumis à des règles spécifiques du Code de l'urbanisme. Les collectivités peuvent imposer des contrôles supplémentaires par délibération. Les projets nécessitant plusieurs autorisations peuvent être traités par une procédure unique pour simplifier le processus.

  • Quels types de travaux nécessitent un permis de construire en France ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles imposer des contrôles supplémentaires sur les travaux d'urbanisme ?
  • Quelles sont les règles pour les changements de destination des bâtiments ?
1.

Principe

La technique employée par les rédacteurs des textes consiste à énumérer un principe (soumission à permis de construire par exemple), puis à lister limitativement les opérations qui sont soumises à une autre procédure (dans le même exemple, déclaration préalable ou dispense de formalités).

Cette méthode permet de s’orienter dans les dispositions du Code de l’urbanisme , à condition de bien identifier quel texte est applicable dans quel cas (cf. tableau ci-après).

Règles de principe applicables aux travaux et dispositions du code à consulter
Type de travauxSans formalitéDéclaration préalablePermis de construire/d’aménager
Constructions neuvesPour certaines constructions en fonction de leur nature ou de leur faible importance (art. R. 421-2 à R. 421-8-2)Pour certaines construct...
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