Les autorisations d’urbanisme commercial

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Référence : 7624

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'urbanisme commercial régissent les projets de création ou d'extension de magasins dépassant 1 000 m². Les CDAC et CNAC évaluent ces projets selon des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les recours contre leurs décisions sont possibles. Les projets doivent être compatibles avec le SCoT et le PLUi, et respecter les délais d'ouverture pour éviter la péremption de l'autorisation.

  • Quels projets nécessitent une autorisation d'exploitation commerciale en France ?
  • Comment fonctionne la procédure d'autorisation d'urbanisme commercial ?
  • Quelles sont les voies de recours contre une décision de la CDAC ?
1.

Champ d’application de l’autorisation

Les opérations assujetties

Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

  • la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
  • l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’ article L. 310-2 du Code de commerce  ;
  • tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil...
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