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L'essentiel par l'éditeur
Les autorisations d'urbanisme commercial régissent les projets de création ou d'extension de magasins dépassant 1 000 m². Les CDAC et CNAC évaluent ces projets selon des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les recours contre leurs décisions sont possibles. Les projets doivent être compatibles avec le SCoT et le PLUi, et respecter les délais d'ouverture pour éviter la péremption de l'autorisation.
Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
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Développement économique local
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