Fichepratique

Les attributions des comités sociaux d’établissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics

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Mise à jour le 24 févr. 2025 | Référence : 14240

L'essentiel par l'éditeur

Les comités sociaux d'établissement (CSE) dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics jouent un rôle central dans le dialogue social, en représentant les intérêts individuels et collectifs des salariés. Ils sont consultés sur des sujets variés, tels que les conditions de travail, la santé et la sécurité, et les orientations stratégiques. La formation spécialisée en santé et sécurité (F3SCT) est essentielle pour la prévention des risques professionnels. Ces instances favorisent la transparence et l'amélioration continue des conditions de travail.

  • Quels sont les rôles et responsabilités des CSE dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ?
  • Comment le CSE contribue-t-il à la santé et à la sécurité au travail ?
  • Quelles sont les obligations de consultation de la formation spécialisée en matière de santé et sécurité ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les instances représentatives des personnels, notamment en fusionnant les comités techniques d’établissement (CTE) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social d’établissement (CSE).

L’objectif des pouvoirs publics était de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail. Ainsi, pour la fonction publique hospitalière, les comités sociaux d’établissement (CSE) sont chargés d’examiner, depuis le 1er janvier 2023, les questions collectives et les conditions de travail.

La composition, l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux d’établissement (CSE) ainsi que de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), éventuellement mis en place en fonction de la taille de la structure, sont définis dans le Code général de la fonction publique, notamment aux articles R. 251-38 à R. 251-42 .

Au-delà de la mise en place, de l’organisation et de la composition des CSE, nous centrerons notre propos sur les attributions nouvelles de cette instance au sein des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

1.

Le CSE au cœur de la transformation du dialogue social

L’apparition du CSE comme nouvel outil du dialogue social s’inscrit dans l’évolution de la perception du travail en France, de plus en plus individuelle (comme dans les pays anglo-saxons) et de moins en moins collective.

Cela se traduit notamment, dans le secteur privé, par la concrétisation d’accords d’entreprises prévalant sur les accords de branches sur certains thèmes avec pour conséquence l’inversion de la hiérarchie des normes.

Les pouvoirs publics ont étendu au secteur public (et notamment les établissements sociaux et médico-sociaux publics accueillant les personnes âgées) cette vision plus individuelle du travail avec la loi de 2019 de transformation de la fonction publique.

Le CSE, nouvel outil de dialogue social

Le CSE assure une approche diversifiée de la représentation du pe...

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