Les attributions de compensation

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Référence : 13876

L'essentiel par l'éditeur

L'attribution de compensation (AC) est un mécanisme financier essentiel entre les EPCI et les communes membres, garantissant la neutralité financière lors du passage au régime de fiscalité professionnelle unique. Elle compense les charges transférées et est déterminée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect). L'AC peut être révisée en cas de diminution des bases fiscales ou de nouveaux transferts de charges, et elle est comptabilisée dans les comptes des collectivités concernées.

  • Comment fonctionne l'attribution de compensation entre EPCI et communes ?
  • Quelles sont les conditions de révision des attributions de compensation ?
  • Comment est déterminé le montant des charges transférées par la Clect ?
1.

Définition et notion d’attribution de compensation

L’attribution de compensation est un flux financier entre EPCI et communes membres. L’année d’adoption du régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) par un groupement, celui-ci va le plus souvent se voir transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir demain prendre en charge et que, a contrario, la commune économisera. Il est donc nécessaire d’effectuer un transfert de charges – de la commune vers le groupement de communes – ; or, étant donné que depuis le passage au régime de FPU, les communes ne vont plus percevoir les ressources fiscales issues des entreprises, un rééquilibrage est nécessaire : ce rééquilibrage s’effectue par le biais de l’AC.

« L’outil » utilisé pour procéder à ces rééquilibrages est l’AC, garante de la neutralit...

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