Services à la population

Services à la population Police municipale Les arrêtés municipaux instaurant un couvre-feu

6468

Les arrêtés municipaux instaurant un couvre-feu

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Le terme « couvre-feu » fait référence à une interdiction de sortir à certaines heures ou à certaines catégories de la population. Il s’agit d’une restriction à la liberté d’aller et venir. Ce terme est également employé pour qualifier un certain type d’arrêté municipal interdisant aux enfants de circuler dans les rues en période nocturne sans être accompagnés d’une personne majeure.

Dans cette fiche seront présentées les raisons de l’existence de ces arrêtés, les conditions nécessaires à leur légalité et enfin l’exemple de la ville d’Orléans.

1

Pourquoi de tels arrêtés ?

A noter

Les arrêtés municipaux, actes administratifs, servent de base à la production de la réglementation de la commune. Ils doivent respecter des règles de forme et sont encadrés par un dispositif juridique.

La liberté d’aller et venir fait partie des libertés fondamentales pour les trois juridictions suprêmes que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Police municipale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...