Fichepratique

Les armes létales : pistolet automatique et revolver

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Référence : 1881

L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale.

Seules les armes à feu des catégories B et C peuvent être portées par les agents lors de leurs missions.

Deux armes létales ont été choisies par le législateur pour équiper la police municipale : il s’agit des pistolets automatiques chambrés en calibre 7,65 mm et des revolvers chambrés en .38 sp.

1.

Connaître le cadre réglementaire relatif à l’usage des pistolets automatiques et des revolvers

Les policiers municipaux ne peuvent porter que les armes et munitions remises par la commune. Lors de l’exercice de leurs missions, ils doivent porter leurs armes de façon continue et apparente ( CSI, art. L. 511-1 ).

L’armement des policiers municipaux est régi par :

L’usage des armes est défini par l’ article L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure : les agents de police municipale autorisés à por...

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