Les aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap

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Référence : 13678

L'essentiel par l'éditeur

Les aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap sont encadrés par la loi de 2005, garantissant l'égalité des chances. Les adaptations incluent l'accessibilité des locaux, le temps majoré, et l'utilisation d'aides techniques et humaines. Les procédures de demande varient selon le type de plan d'accompagnement de l'élève. La décision finale d'aménagement revient à l'autorité administrative, avec des recours possibles en cas de refus.

  • Quels sont les aménagements prévus pour les élèves handicapés lors des examens en France ?
  • Comment faire une demande d'adaptation aux examens pour un élève en situation de handicap ?
  • Quels recours sont possibles en cas de refus d'aménagements pour un examen ?
1.

Contexte et base juridique des mesures d’adaptation

Il y a maintenant plus de quinze ans, le 11 février 2005, était promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées . Dans ce texte fondamental, l’État devient, aux termes de l’ article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles , le « garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées » et son action vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent handicapé aux institutions et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité.

Cette volonté politique forte a permis de faire évoluer considérablement, dans la décennie passée, l’accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. Ce qui, au préalable, était considéré comme une richesse excep...

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