Les actions collectives des associations d’usagers

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Référence : 9635

L'essentiel par l'éditeur

Les associations d’usagers du système de santé en France jouent un rôle crucial dans la défense des droits des patients. Elles doivent être déclarées selon la loi de 1901 et se concentrer sur la qualité de la santé. Leur indépendance est essentielle pour l’agrément public. Elles peuvent se constituer partie civile pour certaines infractions pénales et ont le droit d’alerter la Haute Autorité de santé. Les associations d’aide aux personnes âgées et handicapées bénéficient de capacités similaires pour ester en justice.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une association d’usagers du système de santé soit reconnue en France ?
  • Comment les associations d’usagers peuvent-elles intervenir en justice pour défendre les droits des patients ?
  • Quel est le rôle des associations d’usagers dans le système de santé français ?
1.

La reconnaissance des associations d’usagers du système de santé

Le principe général est posé par la première phrase de l’ article L. 1114-1 du Code de la santé publique .

Les associations doivent être régulièrement déclarées

Cela suppose qu’au-delà des principes fondamentaux de la liberté d’association, les associations d’usagers doivent s’être soumises aux procédures administratives de déclaration prévues par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et son décret d’application du 16 août 1901 .

Spécialité de l’objet de l’association

Une association d’usagers doit avoir « une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades » ( CSP , art. L. 1114-1).

La troisième phrase du même article ainsi que l’ article R. 1114-1 du CSP évoquant l’activité des associations usent d...

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