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Les acteurs du secteur

Mise à jour le 02 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Les autorités de tarification et de contrôle (ATC) : les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux (CD)

La tarification

La création d’un Ehpad est soumise à une autorisation préalable conjointe du président du conseil départemental et du directeur général de l’ARS qui, au nom de l’État, est chargé du pilotage du système de santé et de la mise en œuvre de la politique de santé publique en région.

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARS, le conseil départemental et le gestionnaire, fixe les objectifs de qualité...

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