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Les actes de l’état civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les actes de l’état civil, quels qu’ils soient, possèdent des règles générales de rédaction. En effet, on y retrouve des énonciations communes, telles que précisées par la loi (cf. article 34 du Code civil).

Mais les actes obéissent aussi à un dispositif réglementaire qui encadre leur présentation matérielle (cf. décret n° 62-921 du 3 août 1962 et Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 [IGREC] n° 88 à 132).

Il est donc important de garder à l’esprit ces règles de rédaction et de présentation.

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Les énonciations communes à tous les actes

Les énonciations obligatoires

L’année, le jour et l’heure : les dates et heures doivent être rédigées en toutes lettres.

Les prénoms et les noms : la loi parle bien des prénoms. Il convient bien dans la mesure du possible d’indiquer à chaque fois tous les prénoms, dans l’ordre de l’état civil, sans préciser si l’un de ces prénoms...

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