Les acheteurs publics

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 28 mars 2024 | Référence : 13095

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique unifie les notions d'acheteur et d'autorité concédante, englobant pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Cette harmonisation facilite l'application des règles de commande publique, intégrant des considérations économiques et juridiques. Les directives européennes influencent ces définitions, distinguant secteurs classiques et spéciaux. Les pouvoirs adjudicateurs incluent des entités publiques et privées, tandis que les entités adjudicatrices se concentrent sur les opérateurs de réseaux.

  • Quelle est la définition d'un acheteur public selon le Code de la commande publique ?
  • Comment les directives européennes influencent-elles la définition des pouvoirs adjudicateurs ?
  • Quelles sont les différences entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ?
1.

La place de l’acheteur dans le Code de la commande publique

Acheteur et autorité concédante regroupés dans une définition commune

L’ article L. 1210-1 du Code de la commande publique (CCP) donne une définition commune de l’acheteur et de l’autorité concédante : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. »

Cette définition n’est pas nouvelle puisque c’est celle qui existait dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ( art. 9 ) et dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ( art. 8 ).

Mais le Code de la commande publique va plus loin en les regroupant dans un seul et unique article, démontrant ainsi que marchés publics et contrats de concession sont des contrats...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?