Fichepratique

Le vote par procuration

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Mise à jour le 30 juil. 2023 | Référence : 8197

L'essentiel par l'éditeur

Le vote par procuration en France permet aux électeurs empêchés de voter en personne de désigner un mandataire. Depuis 2022, les procurations sont déterritorialisées et centralisées dans le REU, simplifiant le processus. Les procurations peuvent être établies en ligne via MaProcuration ou par formulaire Cerfa. Les mandataires doivent être inscrits sur une liste électorale et ne peuvent détenir plus de deux procurations. Les procurations sont valables pour un scrutin, mais peuvent être prolongées sous conditions.

  • Comment établir une procuration de vote en France ?
  • Quelles sont les conditions pour être mandataire de vote ?
  • Quelle est la durée de validité d'une procuration de vote ?

L’établissement d’une procuration est la seule procédure permettant à un électeur empêché le jour du scrutin de participer au vote, par l’intermédiaire du mandataire de son choix, au sein du bureau dans lequel il est inscrit.

Le maire reçoit les procurations établies pour ses administrés. Il est chargé d’en assurer la conservation et la prise en compte régulière dans les opérations électorales.

Schéma
Le vote par procuration

Le vote par procuration est désormais dans les mœurs. Pour autant, il répond à un formalisme strict. Les procurations sont le plus souvent effectuées en ligne et déposées ou validées à la gendarmerie, à la police ou au tribunal, mais la commune de vote doit respecter certaines formalités pour que les votes par procuration soient réguliers. Si ces formalités ne sont pas respectées, cela constitue un vice susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection. Le présent schéma vous aidera à vous prémunir contre ce risque, tout en optimisant la participation des électeurs de votre collectivité.

>Lire la suite
1.

Identifier les électeurs pouvant donner ou recevoir procuration

Les électeurs qui peuvent donner procuration (mandants)

Sur leur demande, les électeurs suivants peuvent exercer leur droit de vote par procuration :

  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscri...
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