Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4431

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la justice pénale des mineurs vise à offrir une réponse éducative efficace et rapide, en tenant compte de l'excuse de minorité et en spécialisant les juridictions. Les mineurs bénéficient de mesures éducatives et de sûreté adaptées, avec une priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les alternatives aux poursuites et la composition pénale sont privilégiées pour éviter l'incarcération, bien que la France incarcère un nombre significatif de mineurs. Les infractions les plus courantes sont les atteintes aux biens sans violence.

  • Quels sont les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs en France ?
  • Comment la justice pénale des mineurs traite-t-elle les infractions commises par des mineurs ?
  • Quelles alternatives à l'incarcération sont proposées pour les mineurs délinquants ?
1.

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

A noter

Le Code de la justice pénale des mineurs a pour objectif de proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive.

Les principes fondamentaux sont les suivants :

  • L’excuse de minorité : il s’agit d’une atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de leur âge. Celle-ci permet une réduction de la peine encourue.
  • Le relèvement éducatif et moral du mineur par des mesures adaptées à son âge et à sa personnalité : la réponse pénale apportée à un mineur délinquant doit nécessairement comporter une dimension éducative.
  • La spécialisation des juridictions et des procédures : les mineurs relèvent de juridictions spécialisées comme le juge des enfants disposant d’une formation spécifique, le parquet spécifique mineurs, les audiences en cham...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?