Le Tribunal des conflits

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Mise à jour le 21 août 2024 | Référence : 10540

L'essentiel par l'éditeur

Le Tribunal des conflits joue un rôle crucial dans la résolution des conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires en France. Créé en 1848, il a été réformé pour garantir l'équilibre entre les deux ordres juridictionnels. Sa fonction est essentielle pour éviter les erreurs de compétence et assurer une justice efficace. La réforme de 2015 a modernisé son fonctionnement, renforçant son efficacité et son impartialité grâce à une composition paritaire et des procédures actualisées.

  • Quel est le rôle du Tribunal des conflits en France ?
  • Comment le Tribunal des conflits garantit-il l'équilibre entre les juridictions administratives et judiciaires ?
  • Quelles réformes ont amélioré l'efficacité du Tribunal des conflits ?
1.

L’importance du Tribunal des conflits

La séparation des contentieux judiciaire et administratif suivie d’une différenciation des juridictions chargées de les connaître commande inéluctablement la prévention et le règlement des conflits de compétence. En droit français, cet arbitrage relève de la compétence d’une juridiction, portant exactement le nom rappelant sa raison d’être, le Tribunal des conflits. Il lui revient donc de trancher des conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L’importance d’une telle fonction se perçoit aussi bien à l’égard des justiciables, de l’Administration et du juge lui-même. Il faut le rappeler, la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels est caractérisée par la complexité dont les effets fâcheux sont les ri...

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