Le tarif différencié par convention d’aide sociale pour les Ehpad habilités à l’aide sociale

En 2019, 96 % des 3 266 Ehpad publics en France étaient habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour plus de 50 % de leur capacité, affirme la Drees, alors que moins d’un résident sur quatre y est éligible…

Le conseil départemental, en habilitant les établissements à l’aide sociale, permet aux résidents éligibles de bénéficier de l’ASH. Le conseil départemental fixe ainsi les tarifs afférents à l’hébergement pour toutes les places de l’établissement, que le résident soit ou non éligible à l’ASH.

Or, il est possible pour les établissements habilités à l’aide sociale de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents, lorsqu’ils ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale restera de son côté fixé par le conseil départemental.

Les structures concernées par ce dispositif sont les Ehpad habilités à l’aide sociale pour 50 % ou plus de leurs capacités, si et seulement si ces derniers ont accueilli moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale sur les trois exercices précédents.

Lorsque l’Ehpad remplit ces conditions, il peut conclure avec le conseil départemental une convention d’aide sociale déterminant les modalités d’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale et encadrer le tarif appliqué aux résidents non bénéficiaires.

Ce choix permet aux établissements de dégager de nouvelles sources de financement, notamment en matière d’investissement immobilier, d’améliorer la trésorerie, ou encore d’aménagement de l’Ehpad.