Sommaire

• 1. Appréhender l'insécurité juridique sur les dispositions du Code du travail applicables
• 2. Connaître la convention collective du particulier employeur et les autres textes conventionnels
• 3. Quid du personnel salarié par le service mandataire ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le statut des salariés en service mandataire est marqué par l'insécurité juridique suite à la recodification du Code du travail en 2008. La Cour de cassation a clarifié que le principe du droit constant s'applique, garantissant aux salariés des particuliers employeurs les mêmes protections qu'auparavant. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur, signée en 1999, reste un texte de référence, complété par des accords sur la formation et le paritarisme. Les services mandataires doivent informer leurs clients des évolutions légales, notamment sur le licenciement et la surveillance médicale.

• Quels sont les impacts de la recodification du Code du travail de 2008 sur les salariés des particuliers employeurs ?
• Comment la Cour de cassation a-t-elle influencé l'application du droit constant pour les salariés des particuliers employeurs ?
• Quelles sont les principales dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur ?