Quelles sont les différences entre l’accord de branche et la convention collective ?

Question

Accepted Answer

Même si, à première vue, l’accord de branche et la convention collective semblent similaires, il ne faut surtout pas les confondre. Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective. De plus, le champ d’application des conventions collectives est plus étendu que celui de l’accord de branche. 
 En effet, la convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activités ou d’une profession alors que l’accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d’une complémentaire santé. 
 La différence majeure entre accord de branche et convention collective repose donc sur leur champ d’application. Cependant, certains accords de branche peuvent couvrir la totalité d’une convention. 
 Autre point de divergence, il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, dans le cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié.

Le statut des salariés des associations d’aide et du soin à domicile

Contexte

La branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Historique de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Textes juridiques de référence