Fichepratique

Le statut des cendres issues de la crémation

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Référence : 5833

L'essentiel par l'éditeur

Les cendres issues de la crémation bénéficient d'une protection juridique similaire à celle des dépouilles, exigeant respect et dignité. Leur transport hors métropole nécessite une autorisation préfectorale. La destination des cendres dépend des volontés du défunt ou, à défaut, de la personne en charge des funérailles. Les cendres peuvent être conservées dans une urne ou dispersées, mais certaines pratiques, comme la conservation à domicile, sont interdites.

  • Quelles sont les règles pour la conservation et la dispersion des cendres funéraires en France ?
  • Est-il possible de transporter des cendres funéraires hors du territoire métropolitain ?
  • Quelles sont les restrictions légales concernant la destination des cendres après crémation ?

Le recours à la crémation, de plus en plus fréquent, pose la question du devenir des cendres.

Si, jusqu’à récemment, un très grand libéralisme a été la règle en la matière, le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, puis surtout la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont venus restreindre la liberté de disposer des cendres pour mettre fin à certaines pratiques jugées indécentes ou peu respectueuses de la dignité humaine (abandons d’urnes, mélange ou partage de cendres notamment) et éviter les conflits familiaux que pouvait engendrer la garde de l’urne cinéraire.

Cette loi a conféré un statut juridique aux cendres en insérant dans le Code civil un nouvel article précisant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » (article 16-1-1 du Code civil).

1.

La protection des cendres

La protection civile applicable au corps humain est désormais étendue aux cendres funéraires. Les cendres jouissent de la même protection juridique que celle accordée à la dépouille des défunts. Elles doivent être traitées avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil ). Le juge civil peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser toute atteinte qui leur serait portée (article 16-2 du Code civil).

Sur le plan pénal, les urnes cinéraires sont assimilées à des sépultures : leur violation ou leur profanation est constitutive d’un délit, à l’instar de toute atteinte faite aux tombeaux et sépultures (article 225-17 du Code pénal ).

A noter

La circulaire du 14 décembre 2009 précise qu’il n’y a pas lieu d’imposer l’utilis...

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