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Le statut des cendres issues de la crémation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le recours à la crémation, de plus en plus fréquent, pose la question du devenir des cendres.

Si, jusqu’à récemment, un très grand libéralisme a été la règle en la matière, le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, puis surtout la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont venus restreindre la liberté de disposer des cendres pour mettre fin à certaines pratiques jugées indécentes ou peu respectueuses de la dignité humaine (abandons d’urnes, mélange ou partage de cendres notamment) et éviter les conflits familiaux que pouvait engendrer la garde de l’urne cinéraire.

Cette loi a conféré un statut juridique aux cendres en insérant dans le Code civil un nouvel article précisant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » (article 16-1-1 du Code civil).

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La protection des cendres

La protection civile applicable au corps humain est désormais étendue aux cendres funéraires. Les cendres jouissent de la même protection juridique que celle accordée à la dépouille des défunts. Elles doivent être traitées avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil). Le juge civil peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire...

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Pratique des opérations funéraires

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