Services à la population

Services à la population Police municipale Dispositions réglementaires relatives aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

1573

Dispositions réglementaires relatives aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le métier d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) s’est développé au gré des pratiques locales et des dispositions légales prévoyant petit à petit et très partiellement leurs compétences (cf. Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)). Les agents ne bénéficient d’aucun statut et ne sont employés dans aucun cadre d’emploi spécifique. Fonctionnaires ou contractuels, les ASVP souffrent d’exercer certaines fonctions de police sans bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

Les représentants des agents sont aujourd’hui majoritairement favorables à la création d’un statut spécifique aux ASVP (quatre grades, IM 292 à 416), mais les élus ne croient pas aux perspectives de carrière dans un cadre d’emplois aussi restreint et lui préfèrent le rattachement des agents à la filière technique, créant une fiche de poste détaillée.

1

Le recrutement des agents de surveillance de la voie publique

Il n’existe aucun concours permettant de recruter directement des agents de surveillance, comme c’est le cas pour les policiers municipaux. Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Nombre d’entre eux sont des agents techniques ou des adjoints ou agents administratifs titulaires (principalement agents administratifs de 2e classe de catégorie C), et une petite minorité est recrutée...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Police municipale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...