Le stationnement illégal des gens du voyage

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Référence : 1871

L'essentiel par l'éditeur

Les communes doivent accueillir les gens du voyage sur des aires équipées, avec des aides financières disponibles pour l'aménagement. Les arrêtés municipaux ne peuvent interdire le stationnement sans conditions. Les EPCI ont des compétences élargies pour gérer ces aires. En cas de stationnement illégal, une procédure d'expulsion peut être initiée si des troubles sont constatés. Les sanctions pour occupation illégale incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.

  • Quelles sont les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage ?
  • Dans quelles conditions un maire peut-il interdire le stationnement des gens du voyage ?
  • Comment se déroule la procédure d'expulsion en cas de stationnement illégal ?
1.

Les aires d’accueil : l’obligation d’accueil des collectivités

Théoriquement, toutes les communes ont l’obligation d’accueillir les gens du voyage dans des conditions décentes, mais en pratique ce sont généralement les plus importantes d’entre elles – répertoriées dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage – qui sont chargées de mettre à la disposition des voyageurs une aire d’accueil spacieuse (chaque emplacement doit avoir une surface d’au moins 75 m2) et correctement équipée en eau, en électricité et en sanitaires. Sauf si elles donnent leur accord, les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas directement concernées par le schéma départemental, elles respectent donc à plus forte raison leur obligation d’accueil lorsqu’elles disposent d’aires de petits passages. En revanche, une intercommunalité ne peut pas d...

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