Fichepratique

Le stationnement illégal des gens du voyage

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Référence : 1871

La procédure autorisant le maire à demander l’expulsion des gens du voyage de la voie publique n’est plus confiée au juge judiciaire mais au préfet qui autorise ces expulsions sous le contrôle du juge administratif.

Dans cette fiche, nous revenons en détail sur les nombreux aspects de cette procédure dont il faut rappeler – c’est un point central du dispositif – qu’elle est réservée aux communes qui respectent leurs obligations d’accueil.

1.

Les aires d’accueil : l’obligation d’accueil des collectivités

Théoriquement, toutes les communes ont l’obligation d’accueillir les gens du voyage dans des conditions décentes, mais en pratique ce sont généralement les plus importantes d’entre elles – répertoriées dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage – qui sont chargées de mettre à la disposition des voyageurs une aire d’accueil spacieuse (chaque emplacement doit avoir une surface d’au moins 75 m2) et correctement équipée en eau, en électricité et en sanitaires. Sauf si elles donnent leur accord, les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas directement concernées par le schéma départemental, elles respectent donc à plus forte raison leur obligation d’accueil lorsqu’elles disposent d’aires de petits passages. En revanche, une intercommunalité ne peut pas d...

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