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Le site cinéraire et la délégation de service public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a profondément modifié les modalités de création et de gestion des sites cinéraires.

Elle instaure l’obligation pour les communes et les EPCI de plus de 2 000 habitants d’aménager un site cinéraire, avec comme date butoir le 1erjanvier 2013.

L’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 opérait la distinction entre les sites cinéraires situés dans l’enceinte du cimetière en gestion directe et les sites extérieurs au cimetière dont la gestion pouvait être déléguée : l’article 23 de la loi de 2008 ratifie cette ordonnance en la modifiant sensiblement et distingue désormais trois types de sites cinéraires :

  • le site cinéraire situé dans l’enceinte d’un cimetière ;
  • le site cinéraire contigu à un crématorium ;
  • le site cinéraire isolé, situé hors d’un cimetière et non contigu à un crématorium.

Elle bannit définitivement la création des sites cinéraires à gestion privée en mettant en place une période transitoire.

Nous allons étudier les règles s’appliquant plus particulièrement aux sites cinéraires contigus à des crématoriums gérés par voie de gestion déléguée.

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Le site cinéraire est un monopole communal

Qu’il soit situé dans le cimetière ou qu’il soit l’accessoire d’un crématorium, le site cinéraire est un monopole communal dont la création relève de la seule initiative du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (article L. 2223-40 du CGCT).

L’article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 scelle la fin...

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