Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques

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Mise à jour le 9 mai 2023 | Référence : 14012

L'essentiel par l'éditeur

La Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est une instance clé pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement. Indépendante et pluridisciplinaire, elle veille au respect des libertés individuelles et de la dignité des patients. Composée de psychiatres, représentants d'associations et d'un médecin généraliste, elle examine les réclamations, visite les établissements et peut proposer la levée de mesures de soins. Elle joue un rôle crucial dans le contrôle des pratiques d'isolement et de contention.

  • Quel est le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques ?
  • Comment la CDSP garantit-elle les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement ?
  • Quelle est la composition de la CDSP et comment fonctionne-t-elle ?
1.

La CDSP une institution incontournable

Instaurée par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, la CDHP puis renommée CDSP à la suite de la réforme des soins sans consentement du 5 juillet 2011, elle est mise en place dans chaque département. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ( CSP, art. L. 3222-5 ). C’est une des instances importantes de la démocratie sanitaire, car c’est la seule instance intervenant en psychiatrie qui soit pluridisciplinaire, véritablement indépendante (puisque hors des structures hospitalières à la différence des...

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