Le rôle de la commission de sécurité

Les autorités administratives, via des commissions, sont chargées de vérifier que les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les institutions médico-sociales pour personnes âgées, sont en conformité avec les obligations liées à la sécurité.

Afin de les aider dans leurs prises de décision, les commissions de sécurité effectuent des visites régulières de ces ERP pour vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées et que les établissements respectent les obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité.

Les commissions de sécurité sont composées de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention ». Elles instruisent les dossiers d’aménagement des établissements recevant du public, et se déplacent sur le terrain pour s’assurer que les mesures édictées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité sont respectées.

Les commissions sont chargées :

• d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements ;
• de procéder aux visites de réception, prévues à l’article R. 123-45 du Code de la construction de l’habitation ;
• de procéder à des contrôles périodiques ou inopinés.