Fichepratique

Le rôle de la commission de sécurité

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Mise à jour le 28 janv. 2025 | Référence : 4234

Les autorités administratives, via des commissions, sont chargées de vérifier que les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les institutions médico-sociales pour personnes âgées, sont en conformité avec les obligations liées à la sécurité.

Afin de les aider dans leurs prises de décision, les commissions de sécurité effectuent des visites régulières de ces ERP pour vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées et que les établissements respectent les obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité.

Les commissions de sécurité sont composées de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention ». Elles instruisent les dossiers d’aménagement des établissements recevant du public, et se déplacent sur le terrain pour s’assurer que les mesures édictées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité sont respectées.

Les commissions sont chargées :

  • d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements ;
  • de procéder aux visites de réception, prévues à l’article R. 123-45 du Code de la construction de l’habitation ;
  • de procéder à des contrôles périodiques ou inopinés.
1.

Le périmètre des commissions de sécurité

Les différentes commissions de sécurité

Il existe plusieurs commissions de sécurité ayant des compétences propres :

  • La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 . Elle vérifie la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité dans les ERP de première catégorie (+ 1 500 personnes). Elle est présidée par le préfet et composée d’un représentant du préfet, d’un officier des sapeurs-pompiers, d’un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer, d’un policier national, d’un élu de la ville.
  • Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d’a...
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