Le rôle de l'ordonnateur

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Référence : 5165

L'essentiel par l'éditeur

Le rôle de l'ordonnateur dans les collectivités territoriales est défini par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'ordonnateur, qu'il soit maire, président du conseil départemental ou régional, est responsable de la préparation et de l'exécution du budget, de l'ordonnancement des dépenses et de la gestion des recettes. La délégation de signature est possible, mais elle doit être précise et nominative. L'ordonnateur doit également se conformer à des responsabilités disciplinaires, civiles et pénales.

  • Quel est le rôle de l'ordonnateur dans les collectivités territoriales ?
  • Comment fonctionne la délégation de signature pour un ordonnateur ?
  • Quelles sont les responsabilités légales de l'ordonnateur ?
1.

Identifier les attributions de l’ordonnateur

Le  Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les attributions des exécutifs en matière budgétaire : article L. 2122-21 pour le maire, article L. 3221-2 pour le président du conseil départemental, article L. 4231-3 pour le président du conseil régional.

L’ordonnateur de la commune

Selon l’article L. 2122-21 du CGCT, l’ordonnateur est chargé « de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d’investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l’assemblée pour les dépenses d’équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d’une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des Finances et des Collectivités locales ». La formule de l’ ar...

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