Le règlement de fonctionnement

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Mise à jour le 2 sept. 2024 | Référence : 4728

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de fonctionnement, essentiel dans les établissements sociaux et médico-sociaux, garantit les droits des usagers en conformité avec la loi n° 2002-2. Il définit les droits et obligations des résidents, favorisant l'autonomie et la citoyenneté. Ce document, élaboré avec la participation des usagers et du personnel, assure la transparence et le respect des règles de vie collective. Il est crucial pour la protection des droits individuels et la gestion des prestations en Ehpad.

  • Quels sont les droits des usagers en Ehpad selon la loi n° 2002-2 ?
  • Comment est élaboré le règlement de fonctionnement dans les établissements médico-sociaux ?
  • Quelles sont les obligations des résidents en Ehpad selon le règlement de fonctionnement ?
1.

Le règlement de fonctionnement au cœur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de ses évolutions

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en affirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d’accompagnement, notamment en Ehpad. Cette loi entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

Les droits des usagers

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (codifiée à l’ article L. 311-3 du CASF) reconnaît ainsi à l’usager « citoyen » sept séries de droits dont le contenu a été renforcé de manière sensible avec le temps, en particulier avec la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’accompagnement de la société au vieillissement (dite « loi ASV »). Aujourd’hui, l’article L. 311-3 du CASF décrit les droits des usagers, not...

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