Le régime procédural des procédures adaptées : respect des principes fondamentaux et modalités de publicité

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 9478

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures adaptées dans le cadre du Code de la commande publique offrent une flexibilité précieuse tout en respectant les principes fondamentaux de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence. Ces procédures, bien que non formalisées, doivent être encadrées par des mesures de publicité appropriées et respecter les seuils fixés pour garantir une mise en concurrence équitable. Elles permettent une gestion efficace des marchés publics, notamment pour les besoins spécifiques ou de faible montant.

  • Quels sont les principes fondamentaux à respecter dans les procédures adaptées des marchés publics ?
  • Comment la publicité est-elle encadrée pour les marchés passés selon une procédure adaptée ?
  • Quels sont les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics ?
1.

Respect des principes fondamentaux en droit des marchés publics

Présentation générale

Les Mapa sont soumis aux grands principes directeurs des marchés publics définis à l’ article L. 3 du Code de la commande publique  : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, et transparence des procédures. De même, depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les Mapa entrent dans le champ de cet article et doivent également contribuer à l’atteinte d’objectif de développement durable ( CCP, art. L. 3-1 ).

En matière de Mapa, si le principe est la liberté, il s’agit toutefois d’une liberté encadrée et, alors même que les modalités de la procédure sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur, elles doiven...

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