2021

Le régime des lotissements autorisés

Mise à jour le 29 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Toute demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter les documents à caractère réglementaire en vigueur. Parmi ces documents, les règlements de lotissements et les cahiers des charges approuvés par les autorités administratives, lorsque leurs dispositions ne sont pas devenues caduques, occupent une place privilégiée dans la hiérarchie des normes.

Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître le régime du lotissement autorisé, régime particulier de réglementation du sol, remanié fortement par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014.

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Connaître le régime d’instruction applicable aux lotissements autorisés

Préalablement, il convient de rappeler qu’un lotissement est l’opération d’aménagement ayant pour effet la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës dans l’objectif de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

A noter

Une unité foncière est un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même...

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