Le régime de la responsabilité quasi délictuelle

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10491

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2017, la responsabilité quasi délictuelle de l'administration française exige une demande indemnitaire préalable et le ministère d'avocat, même pour les litiges en matière de travaux publics. Trois conditions de fond sont nécessaires : un préjudice certain, une faute ou une illégalité, et un lien de causalité direct. Les dommages peuvent être permanents ou accidentels, et la responsabilité peut être partagée entre l'administration et le cocontractant selon les fautes commises.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration française ?
  • Comment la réforme de 2017 a-t-elle modifié les règles de recevabilité des demandes indemnitaires contre l'administration ?
  • Quels types de préjudices peuvent être indemnisés dans le cadre de la responsabilité quasi délictuelle de l'administration ?
1.

La demande préalable et le ministère d’avocat

Avant le 1er janvier 2017

En application des dispositions de l’ancien article R 421-1 du Code de justice administrative (CJA), applicable jusqu’au 31 décembre 2016, la demande devait être précédée d’une demande préalable « sauf en matière de travaux publics ». Et en application des anciens articles R. 431-2 et R. 431-3 du CJA, les requêtes et les mémoires devaient, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendaient au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes, dont le paiement était réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat, sauf pour les « litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?