Le refus de soins opposé au patient par un professionnel de santé

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Référence : 4746

L'essentiel par l'éditeur

Le refus de soins par un professionnel de santé est encadré par le Code de la santé publique, garantissant l'accès aux soins tout en respectant la liberté de choix du praticien. Un refus est légitime s'il repose sur des exigences professionnelles ou personnelles, mais il doit être justifié et suivi d'une réorientation du patient. Les refus discriminatoires, basés sur des critères tels que l'âge ou l'origine, sont interdits. En cas de litige, des recours disciplinaires sont possibles.

  • Quels sont les motifs légitimes pour un professionnel de santé de refuser des soins ?
  • Comment un patient peut-il contester un refus de soins discriminatoire ?
  • Quelles obligations a un professionnel de santé lorsqu'il refuse de soigner un patient ?
1.

Le libre choix du professionnel de santé

Selon l’article L. 1110-1 du Code de la santé publique  (CSP), « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels […] contribuent, avec les usagers, à […] garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Le droit d’accès aux soins repose ainsi sur le droit fondamental à la protection de la santé. Le refus d’accès aux soins opposé à un patient par le professionnel porte directement atteinte à son droit fondamental

Sur le terrain conventionnel, l’État peut voir sa responsabilité engagée s’il est prouvé que « les autorités ont mis la vie d’une personne en dange...

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