Le refus d’obtempérer et le délit de fuite

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Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 1933

L'essentiel par l'éditeur

Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont deux infractions distinctes en droit français. Le refus d'obtempérer, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, peut être aggravé à 5 ans et 75 000 € si autrui est mis en danger. Le délit de fuite, impliquant un accident, est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines complémentaires incluent la suspension du permis et la confiscation du véhicule. Les agents doivent caractériser précisément ces délits pour permettre des poursuites judiciaires.

  • Quelles sont les peines encourues pour un refus d'obtempérer en France ?
  • Comment caractériser un délit de fuite selon la législation française ?
  • Quelles sont les différences entre le refus d'obtempérer et le délit de fuite ?
1.

Le refus d’obtempérer

Peine encourue

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lorsque les faits précités ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activit..
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