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Le refus d’obtempérer et le délit de fuite

Mise à jour le 26 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Le refus d’obtempérer

Peine encourue

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lorsque les faits précités ont été commis dans des circonstances exposant directement...

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