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L'essentiel par l'éditeur
Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont deux infractions distinctes en droit français. Le refus d'obtempérer, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, peut être aggravé à 5 ans et 75 000 € si autrui est mis en danger. Le délit de fuite, impliquant un accident, est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines complémentaires incluent la suspension du permis et la confiscation du véhicule. Les agents doivent caractériser précisément ces délits pour permettre des poursuites judiciaires.
Peine encourue
Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Lorsque les faits précités ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
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