Le référent déontologue des agents et des élus

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 14120

L'essentiel par l'éditeur

Le référent déontologue, instauré par la loi n° 2016-483, est essentiel pour conseiller les agents publics et élus sur leurs obligations déontologiques. Il peut être désigné individuellement ou en collège, et son indépendance est cruciale. L'externalisation de cette fonction est souvent privilégiée pour garantir son autonomie. Les missions incluent la prévention des conflits d'intérêts et le respect de la probité. La sensibilisation des élus à ces enjeux est primordiale pour prévenir les atteintes à la déontologie.

  • Quelles sont les missions du référent déontologue pour les agents publics et les élus ?
  • Comment est désigné le référent déontologue et quelles garanties d'indépendance doit-il avoir ?
  • Pourquoi l'externalisation de la fonction de référent déontologue est-elle recommandée ?
1.

Le référent déontologue des agents publics

Le référent déontologue a été créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui dispose, à son article 3 : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. »

Ses conditions de désignation ont été précisées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 recodifié aux articles R. 124-2 à R. 124-12 du Code général de la fonction publique .

Qui peut être nommé référent déontologue ?

La formation collégiale

L’ article R. 124-3 du Code général de la fonction publique précise que la fonction de référent déontologue peut être exercée par plusieurs personnes.

Les administrations peuvent, en effet, opter pour un collège de déontologie. Dans ce cas...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Modèles de documents administratifs

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?