Fichepratique

Le recrutement par contrat sur emplois supérieurs dans la FPH : le cas des directeurs généraux des CHU et des CHR

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 13627

L'essentiel par l'éditeur

Les directeurs généraux des CHU et CHR sont nommés par décret et bénéficient d'un contrat de droit public. Ce contrat, conforme au décret n° 2012-748, précise leur rémunération, protection sociale et obligations. Les directeurs peuvent être fonctionnaires détachés ou non-fonctionnaires, influençant leur régime de retraite et cotisations. La rémunération inclut une part fixe et une part variable liée à la performance, avec des pourcentages spécifiques selon l'établissement dirigé.

  • Comment sont nommés les directeurs généraux des CHU et CHR en France ?
  • Quels sont les éléments de rémunération des directeurs généraux des CHU et CHR ?
  • Quelle est la différence entre les directeurs généraux fonctionnaires et non-fonctionnaires ?

Les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les centres hospitaliers régionaux (CHR) sont les établissements hospitaliers les plus importants en nombre de lits, effectifs de personnel et masse budgétaire.

La gestion de ces établissements présente donc de forts enjeux, tant en matière de politique de santé que sur le plan financier ou encore dans le domaine social.

Rien d’étonnant dès lors à ce que les directeurs de ces 32 établissements hospitaliers si structurants pour le système de santé soient choisis et nommés à la discrétion du gouvernement. Une fois désignés, ces directeurs généraux vont bénéficier d’un régime d’emploi dont les éléments sont précisés par l’article L. 6143-7-2 du Code de la santé publique, les articles L. 344-1 à L. 344-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) et trois décrets d’application, dont l’un a fixé le contenu du contrat pour leur recrutement.

1.

Le recrutement

Nomination par décret des directeurs généraux de CHU et de CHR

Selon les dispositions de l’ article L. 6143-7-2 du Code de la santé publique , les directeurs généraux de ces établissements sont nommés :

  • pour les CHU, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l’Université et de la Recherche ;
  • pour les CHR, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé.

Le contrat, cadre d’emploi des directeurs généraux des CHU et des CHR

Les emplois mentionnés de directeurs généraux des CHU et des CHR sont pourvus par des agents recrutés sur contrat de droit public ( CGFP, art. L. 344-1 ). Ces contrats sont signés par le ministre chargé de la Santé.

Deux hypothèses peuvent se présenter :

  • des personnes n’ayant pas la qualité de fonctio...
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