Fichepratique

Le recouvrement par le comptable

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Référence : 5122

L'essentiel par l'éditeur

Le recouvrement par le comptable public en France est un processus structuré qui commence par une phase amiable, souvent résolue sous 30 jours, et peut évoluer vers un recouvrement forcé sans intervention judiciaire. Le comptable a une obligation de moyens et utilise des outils comme l'application Hélios pour automatiser les poursuites. La prescription de l'action est de quatre ans, interrompue par des actes de reconnaissance de dette. Le taux de recouvrement est un indicateur clé de performance pour les collectivités.

  • Comment fonctionne le recouvrement amiable et forcé des créances par le comptable public en France ?
  • Quels sont les outils et procédures utilisés par le comptable pour le recouvrement des créances ?
  • Quel est le rôle du taux de recouvrement dans l'évaluation de la performance des collectivités ?

Le recouvrement des titres émis est une des missions du comptable de la DGFIP.

L’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 a modifié en profondeur le recouvrement contentieux des produits locaux : elle a rapproché le recouvrement forcé des collectivités locales de celui des recettes fiscales de l’État, avec la volonté de simplifier les procédures ; le recouvrement amiable a, quant à lui, été facilité par l’arrivée de nouvelles fonctionnalités de l’application Hélios.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • le déroulement du recouvrement amiable;
  • l’organisation du recouvrement contentieux;
  • une présentation du taux de recouvrement.
1.

Le recouvrement amiable

Après l’émission du titre et la prise en charge par le comptable, l’ultime étape est le recouvrement de la créance.

Les titres émis par l’ordonnateur ont force exécutoire. L’intervention d’un juge n’est pas nécessaire pour recourir au recouvrement forcé des sommes dues.

La plupart des titres et factures de rôles sont recouvrés en phase amiable sous 30 jours.

Mais, pour les autres, le comptable dispose d’un arsenal de procédures pour parvenir au recouvrement forcé des titres de recettes.

La prise en charge du titre de recette par le comptable marque le début de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. En acceptant l’enregistrement d’une recette en comptabilité, il s’engage à recouvrer la somme.

Le juge des comptes vérifiera, lors de ses contrôles, que le comptable a bien exercé l’e...

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