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L'essentiel par l'éditeur
La dépénalisation du stationnement payant en France permet aux collectivités de gérer les recettes via des redevances immédiates ou des forfaits de post-stationnement (FPS). Les usagers peuvent payer par divers moyens, et un FPS minoré est possible sous certaines conditions. Le recouvrement forcé intervient après 3 mois, avec une majoration de 20 %. Les recettes sont réparties entre les collectivités pour financer les transports publics. Les recours peuvent aboutir à des remboursements.
La redevance peut être acquittée selon deux modalités : de manière immédiate dès le début du stationnement ou sur la base d’un forfait à l’issue du stationnement.
Pour permettre aux usagers de s’acquitter de leurs droits de stationnement, la collectivité met à disposition des usagers des horodateurs ou tout autre moyen de paiement.
La loi prévoit que le paiement immédiat du stationnement peut s’effectuer par divers moyens techniques : horodateurs, téléphone mobile, ou tout autre moyen dématérialisé ou non.
Un forfait de post-stationnement (FPS) est notifié aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, par apposition d’un avis de paiement sur leur véhicule.
L’usager doit donc s’acquitter de son forfait de post-station...
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