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Santé Responsabilités des professionnels Le recours en cassation devant le Conseil d’État

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Le recours en cassation devant le Conseil d’État

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la République ou contre un décret), plus rarement juge d’appel. Mais la haute juridiction est essentiellement juge de cassation : suivant ce même article, le Conseil d’État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ».

Le recours en cassation permet une vérification de la légalité des décisions juridictionnelles dans les juridictions relevant de l’ordre administratif ; il permet ainsi une harmonisation de la jurisprudence.

Le recours en cassation constitue une garantie reconnue par le juge constitutionnel en faveur du justiciable.

Par son arrêt « D’Aillières », le Conseil d’État a définitivement posé ce principe : le recours en cassation demeure possible, que ce soit en l’absence d’un texte le prévoyant expressément, ou lorsque la décision ne serait « susceptible d’aucun recours », une telle expression dont a usé le législateur ne pouvant être interprétée comme excluant le recours en cassation.

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Les décisions juridictionnelles susceptibles d’un recours en cassation

Aux termes de l’article L. 821-1 du Code de justice administrative (CJA), « les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation » ;...

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