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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de recours contre les tiers responsables permet aux collectivités de récupérer les coûts liés aux arrêts de travail des agents victimes d'accidents imputables à des tiers. En vertu de la loi n° 85-677 et de l'ordonnance n° 59-76, les employeurs publics peuvent exiger le remboursement des prestations versées. La démarche inclut l'identification du tiers responsable, la présentation d'une créance détaillée et, si nécessaire, l'émission d'un titre exécutoire. La sensibilisation des agents et l'utilisation d'outils pratiques sont essentielles pour optimiser ce processus.
En application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 , et plus spécifiquement dans son chapitre II, la procédure de recours contre tiers est ouverte à l’ensemble des tiers payeurs (employeurs, CPAM, mutuelles, etc.) versant des prestations à des victimes de dommages corporels.
S’agissant spécifiquement des personnes publiques qui sont amenées à verser des prestations à leurs agents en qualité d’employeur, mais aussi d’organisme social autonome, la possibilité de ce recours a été expressément prévue dans l’ ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 .
Cette possibilité a été également rappelée dans les textes statutaires relatifs au congé pour accidents de service ou maladies professionnelles des fonctionnaires ( CGFP, art. L. 822-25 ).
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