Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail

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Référence : 13412

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de recours contre les tiers responsables permet aux collectivités de récupérer les coûts liés aux arrêts de travail des agents victimes d'accidents imputables à des tiers. En vertu de la loi n° 85-677 et de l'ordonnance n° 59-76, les employeurs publics peuvent exiger le remboursement des prestations versées. La démarche inclut l'identification du tiers responsable, la présentation d'une créance détaillée et, si nécessaire, l'émission d'un titre exécutoire. La sensibilisation des agents et l'utilisation d'outils pratiques sont essentielles pour optimiser ce processus.

  • Comment les collectivités peuvent-elles récupérer les coûts des arrêts de travail causés par des tiers ?
  • Quelles sont les étapes pour identifier et poursuivre un tiers responsable d'un accident impliquant un agent public ?
  • Quels sont les montants plancher et plafond de l’indemnité forfaitaire de gestion pour les recours contre tiers ?
1.

Déclencher le recours contre le tiers responsable

Le cadre juridique applicable

En application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 , et plus spécifiquement dans son chapitre II, la procédure de recours contre tiers est ouverte à l’ensemble des tiers payeurs (employeurs, CPAM, mutuelles, etc.) versant des prestations à des victimes de dommages corporels.

S’agissant spécifiquement des personnes publiques qui sont amenées à verser des prestations à leurs agents en qualité d’employeur, mais aussi d’organisme social autonome, la possibilité de ce recours a été expressément prévue dans l’ ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 .

Cette possibilité a été également rappelée dans les textes statutaires relatifs au congé pour accidents de service ou maladies professionnelles des fonctionnaires ( CGFP, art. L. 822-25 ).

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